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Chapitre préliminaire : Dispositions communes relatives à la réservation et à la délivrance des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite (Article 1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite (Articles 2 à 7)
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à la délivrance des prestations d'assistance en gare à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite (Articles 7-1 à 7-2)
Chapitre II : Dispositions relatives au point unique d'accueil en gare (Article 8)
Chapitre III : Dispositions complétant la composition des comités de concertation des gares de voyageurs mentionnées à l'article L. 2111-9-3 du code des transports (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions transitoires (Articles 10 à 11)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes