Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Informations sur les perturbateurs ... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définition de la liste des sub... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Mise à disposition du public ... (VD)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Sanctions pénales (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5232-19 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5232-20 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5232-21 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5232-22 (VD)