Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B

JORF n°0195 du 22 août 2021

En vigueur depuis le 23/08/2021En vigueur depuis le 23 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2021Version en vigueur depuis le 23 août 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.