Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022