Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes

JORF n°0195 du 22 août 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.