- Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité (Articles 7 à 11)
- Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe (Articles 12 à 15)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 16 à 17)
- Annexe
- Annexe
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article null