Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant l'opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

JORF n°0185 du 11 août 2021

En vigueur depuis le 12/08/2021En vigueur depuis le 12 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/2021Version en vigueur depuis le 12 août 2021


L'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, est autorisé à gérer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail dans le champ d'intervention pour lequel son agrément lui a été délivré par l'arrêté du 29 juillet 2021 susvisé.