Arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation

JORF n°65 du 17 mars 2007

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Arrêté du 6 août 2021 - art. 1

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


CORPS ET GRADE

MONTANT ANNUEL

(en euros)

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle

3 770

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

3 370