Décret n° 2021-1053 du 6 août 2021 précisant les conditions de promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

JORF n°0183 du 8 août 2021

En vigueur depuis le 09/08/2021En vigueur depuis le 09 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/08/2021Version en vigueur depuis le 09 août 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.