Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2021