Arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Annexe 4

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2021

Création Arrêté du 27 mai 2021 - art.

SYSTÈME D'INFORMATION DES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT


14. Objet

La présente annexe constitue le schéma du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement.

Il a vocation à préciser, comme prévu au point 4 du paragraphe 5-III du schéma national des données :


1. Son périmètre pertinent pour le système d'information sur l'eau ;

2. Sa contribution au système d'information sur l'eau et les conditions de qualité, de respect du référentiel technique, d'échanges et de diffusion des données qu'il lui fournit, notamment en matière de confidentialité ;

3. Ses règles de gouvernance, de production et de gestion des données, dans la mesure où la connaissance de ces règles est nécessaire pour garantir la qualité de la donnée.


15. Définition et périmètre

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est établi afin de collecter ou de produire, de gérer et d'exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'action publique menée en application des art. L. 2224-5, D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ce système d'information participe au système de données de l'eau décrit par le schéma national des données de l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement.

Il permet de collecter, d'exploiter et de diffuser, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. La collecte de ces données permet d'alimenter l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, qui constitue un outil de pilotage et d'évaluation des services public d'eau et d'assainissement et qui répond à l'objectif de transparence partagé par les usagers, les services de l'Etat et les collectivités.

Ces données comprennent :


1. L'identification et la caractérisation des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice et de leurs opérateurs ;

2. L'identification des ouvrages et équipements principaux de chaque service (points de prélèvement, stations de traitement) ;

3. Les données descriptives et les indicateurs techniques et financiers renseignés par l'autorité organisatrice dans son rapport sur le prix et la qualité du service (annexes V et VI du code général des collectivités territoriales) ;

4. Toute autre donnée visant à la connaissance de ces services.


Ces données sont produites dans le cadre de ce système d'information ou sont collectées à partir d'autres sources.

Les usagers du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement sont les usagers du service, les autorités organisatrices des services, leurs opérateurs, les services de l'Etat, les agences et offices de l'eau, les collectivités territoriales, ainsi que les personnes morales ou physiques qu'elles ou ils missionnent à cette fin.

Le système d'information fournit à ses usagers des services en réseau décrits au § 6.

16. Gouvernance

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est placé sous l'autorité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère en charge de l'environnement, qui coordonne, avec l'Office français pour la biodiversité (OFB), les animateurs de bassins (DREAL de bassin).

L'OFB est chargée du pilotage technique de ce système d'information, notamment de la maîtrise d'ouvrage des services en réseau, de l'administration et de l'exploitation des données, en vue d'un appui opérationnel aux animateurs départementaux SISPEA des services déconcentrés (DDT-M-, DRIEE, DEAL). Elle est appuyée dans cette tâche par une agence de l'eau, sur décision du COSTRAT SIE.

Sa gouvernance repose sur :


-une instance consultative : le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement constitué au sein du Comité national de l'eau ;

-une instance de décision : le comité de pilotage du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;

-des instances techniques.


a) Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement :

Le comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement (CCPQSPEA) est une instance composée de membres du Comité national de l'eau (CNE). En vertu du 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement ce comité est chargé de proposer au Comité national de l'eau un avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Il est consulté, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour


-débattre sur les orientations du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement ;

-examiner les rapports de l'observatoire des services et en rendre compte au Comité national de l'eau ;

-préparer les avis du Comité national de l'eau relatifs à l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement et suivre leur mise en œuvre.


Il peut également recueillir les besoins des usagers sur les données collectées, en termes de périmètre et de modalités de mise à disposition des données et les traduire en recommandations.

Le comité permanent des usagers mentionné par le schéma national des données de l'eau peut également être consulté pour toute question en relation avec le système d'information sur l'eau.

b) Le comité de pilotage :

Un comité de pilotage est présidé par la direction de l'eau et de la biodiversité. Il réunit :


-des représentants de la DEB ;

-des représentants des ministères en charge de la santé et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

-des représentants de l'OFB ;

-des représentants des agences de l'eau (dont l'agence copilote du projet) ;

-des représentants des animateurs de bassin SISPEA ;

-des représentants des animateurs départementaux SISPEA.


Il est compétent, en ce qui concerne le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour :


-fixer ses orientations ;

-prendre les décisions relatives aux étapes majeures de ses projets (étude d'opportunité, démarrage, déploiement, évolutions) et à leur financement ;

-examiner les demandes d'association d'autres organismes de niveau national aux actions engagées par le dispositif ;

-analyser la qualité du service rendu.


Le comité de coordination technique du SIE (CCT SIE), les groupes spécialisés (groupe de pilotage de l'information géographique, groupe de pilotage de l'architecture, groupe de pilotage du service d'information Eaufrance, groupe de pilotage du SANDRE) et si besoin le comité stratégique du SIE (COSTRAT SIE) institués par le schéma national des données de l'eau peuvent également être saisis pour prendre des décisions en relation avec le système d'information sur l'eau.

Ces différentes instances peuvent être informées de l'état d'avancement du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, pour les sujets qui les concernent.

c) Les instances techniques :

Des groupes spécialisés sont réunis par l'OFB :

Le groupe producteurs de données :

Le groupe des producteurs de données est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités et des organismes de recherche.

Il est compétent pour :


-établir les données de référence, les spécifications des données, les règles de production des données, dans le cadre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;

-contrôler le respect de ces spécifications et ces règles dans le cadre d'une démarche qualité.


Le groupe utilisateurs du système d'information :

Le groupe des utilisateurs du système d'information est piloté par l'Office français pour la biodiversité. Il réunit des représentants de la DEB et des services déconcentrés, de l'OFB, des agences de l'eau, des associations représentatives des opérateurs publics et privés de l'eau, des collectivités, des bureaux d'étude et organismes de recherche.

Il est compétent pour :


-exprimer les besoins des usagers, en termes de services en réseau et d'exploitation des données ;

-proposer au comité de pilotage des développements et améliorations ergonomiques.


d) L'association d'autres organismes :

D'autres organismes de niveau national ou local, notamment des conseils départementaux, peuvent être associés à la constitution, au déploiement ou au porter à connaissance du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement auprès des collectivités, des opérateurs, des usagers et plus généralement de tous les acteurs de l'eau.

L'association d'un organisme est approuvée par décision de la direction de l'eau et de la biodiversité ou de l'agence de l'eau, sur avis du comité de pilotage.

17. Participation au système de données de l'eau

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement est l'un des systèmes d'information métier participant au système de données de l'eau.

Il respecte le référentiel technique du système d'information sur l'eau, bénéficie de ses services en réseau et peut recourir à ses centres de ressources.

L'ensemble des données qui sont communicables au public sont mises à disposition du système d'information sur l'eau à des fins de partage et de diffusion publique au moyen du service d'information Eaufrance.

Ne sont pas communicables au public :


-les noms et courriels des personnes physiques utilisateurs de l'outil.


La mise à disposition peut être effectuée sous la forme de fichiers ou de services en réseau conformes aux spécifications du référentiel technique du SIE.

18. Production et exploitation des données

Les données d'identification des services publics d'eau et d'assainissement, de leur autorité organisatrice de leurs opérateurs (référentiel SISPEA) sont produites par les services déconcentrés de l'Etat (DDT (M) et DRIEE en métropole, et DEAL dans les départements d'outre-mer.).

Les données sur la conformité sanitaire de l'eau distribuée et sur les périmètres de protection de captages sont produites par les agences régionales de santé dans le cadre du système d'information santé-environnement prévue au point 1 du paragraphe 5-I du schéma national des données.

Les données sur la conformité de la collecte et du traitement des eaux usées sont produites par la direction de l'eau et de la biodiversité dans le cadre du système d'information des contrôles de police de l'eau et de la nature prévue au point 6 du paragraphe 5-I du schéma national des données.

Les données descriptives et les indicateurs, ainsi que les données d'identification des opérateurs sont produites par l'autorité organisatrice du service qui valide leur publication.

Les données sont accessibles au grand public sur le site Service Eau France (notamment suivant le plan d'action du CNE du 18 décembre 2013 Faciliter et fiabiliser l'accès par le citoyen à des données sur l'eau facilement compréhensibles ). L'exploitation des données par l'OFB donne lieu chaque année à la production d'un rapport sur le panorama des services publics d'eau et d'assainissement.

La publication de l'ensemble de ces données est de la seule responsabilité de l'autorité organisatrice, qui peut néanmoins confier cette tâche à un prestataire.

19. Services en réseau

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement fournit aux producteurs de données des services en réseau, permettant, pour certaines des données mentionnées au § 2 :


-la gestion des données, notamment leur saisie ou l'intégration de données ;

-leur traitement, par l'application d'algorithmes de calcul, notamment à des fins statistiques, de simulation et de comparaison ;

-leur mise à disposition, par leur transmission à d'autres systèmes d'information ou par le recours à des URL normées, par les sites de ces autres systèmes d'information.


Ces services mettent en œuvre le référentiel technique du système d'information sur l'eau.

L'objectif de mutualisation entre les agences de l'eau et l'OFB, fixé par le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, et le principe Dites-le nous une fois sont pris en compte pour réduire la redondance des informations demandées aux collectivités.

La maîtrise d'ouvrage de ces services est assurée par l'OFB pour l'ensemble des données visées au § 2.

20. Management de la qualité

Les producteurs de données mentionnés au § 5 sont responsables de la qualité des données, notamment dans le respect des règles de fiabilité précisées par la circulaire n° 12/ DE du 28 avril 2008.

Les services déconcentrés de l'Etat assurent une vérification de la cohérence des données, préalable incontournable à la publication des données.

L'OFB effectue autant que besoin une vérification de la cohérence et la complétude du référentiel SISPEA et des données rattachées.

21. Rapport de mise en œuvre du SNDE

Le rapport sur la mise en œuvre du schéma national des données sur l'eau présente, outre les points mentionnés au § 10 du schéma national des données de l'eau, les éléments suivants concernant le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement :


-la mise en œuvre du référentiel technique du système d'information sur l'eau ;

-l'état d'avancement des projets contribuant au système d'information sur l'eau ;

-la production des données ;

-les dispositifs qualité mis en œuvre ;

-les coûts de mise en œuvre pour la production, la gestion, notamment les coûts des applications informatiques, et l'exploitation des données.


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