Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
JORF n°0301 du 28 décembre 2013
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025