Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

JORF n°0170 du 24 juillet 2021

En vigueur depuis le 25/07/2021En vigueur depuis le 25 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2021Version en vigueur depuis le 25 juillet 2021


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.