Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable

JORF n°0169 du 23 juillet 2021

En vigueur depuis le 24/07/2021En vigueur depuis le 24 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/07/2021Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.