Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable

JORF n°0169 du 23 juillet 2021

En vigueur depuis le 24/07/2021En vigueur depuis le 24 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/2021Version en vigueur depuis le 24 juillet 2021


Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :


Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein

supérieur à :

inférieur
ou égal à :

Taux

15 M€

50%

15 M€

60 M€

80%

60 M€

100%


Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,

Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service

supérieur à :

inférieur
ou égal à :

Taux

4,5735 M€

50%

4,5735 M€

17,5316 M€

80%

17,5316 M€

100%