Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles

JORF n°0169 du 23 juillet 2021

En vigueur depuis le 24/09/2021En vigueur depuis le 24 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/09/2021Version en vigueur depuis le 24 septembre 2021


La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.