Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles
JORF n°0169 du 23 juillet 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2021