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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 15)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 16 à 31)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)
Article 31
Version en vigueur depuis le 21/07/2021Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.