Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique

JORF n°0165 du 18 juillet 2021

En vigueur depuis le 19/07/2021En vigueur depuis le 19 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/2021Version en vigueur depuis le 19 juillet 2021


La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.