Décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre

JORF n°0070 du 22 mars 2012

En vigueur depuis le 15/07/2021En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/07/2021Version en vigueur depuis le 15 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 - art. 8

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Pour l'exercice de ses missions, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre a autorité sur l'ensemble des services du Premier ministre, à l'exception du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés, du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, de l'Institut des hautes études de la défense nationale, du groupement interministériel de contrôle et de l'académie du renseignement, lesquels relèvent, pour leur part, en matière de défense et de sécurité, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint.