Arrêté du 7 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées

JORF n°0161 du 13 juillet 2021

En vigueur depuis le 14/07/2021En vigueur depuis le 14 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/07/2021Version en vigueur depuis le 14 juillet 2021


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.