Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

JORF n°0160 du 11 juillet 2021

En vigueur depuis le 12/07/2021En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28

Version en vigueur depuis le 12/07/2021Version en vigueur depuis le 12 juillet 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.