Décret n° 2021-920 du 10 juillet 2021 modifiant l'échelle de rémunération des personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0160 du 11 juillet 2021

En vigueur depuis le 12/07/2021En vigueur depuis le 12 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/07/2021Version en vigueur depuis le 12 juillet 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.