L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.