Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2021