Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

JORF n°0158 du 9 juillet 2021

En vigueur depuis le 10/07/2021En vigueur depuis le 10 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/2021Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.