Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

En vigueur depuis le 09/07/2021En vigueur depuis le 09 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/07/2021Version en vigueur depuis le 09 juillet 2021


A l'issue d'une opération de tri performante, pour le flux de déchets considéré, la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent les seuils inscrits dans le tableau annexé au présent arrêté.