Arrêté du 1er juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

En vigueur du 20/01/1991 au 01/05/2008En vigueur du 20 janvier 1991 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/07/2021Version en vigueur depuis le 09 juillet 2021


Jusqu'au 31 décembre 2023, par exception aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé, si un formateur est promu dans le corps de commandement en application de l'article 38 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 susvisé et est nommé à des fonctions de responsable de formation, il est dispensé de la sélection professionnelle prévue à l'article 10 de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé.
Cette disposition s'applique aux majors formateurs promus sur place dans cette spécialité dans le corps de commandement au titre de la liste d'aptitude 2020.