Décret n° 2021-905 du 6 juillet 2021 portant modification du décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

En vigueur depuis le 09/07/2021En vigueur depuis le 09 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 09/07/2021Version en vigueur depuis le 09 juillet 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.