Article 5
Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
Décret n° 2021-883 du 30 juin 2021 relatif au prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2021