Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

JORF n°0152 du 2 juillet 2021

En vigueur depuis le 03/07/2021En vigueur depuis le 03 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/2021Version en vigueur depuis le 03 juillet 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.