Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L213-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2021