Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

En vigueur depuis le 02/07/2021En vigueur depuis le 02 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Article 9

Version en vigueur depuis le 02/07/2021Version en vigueur depuis le 02 juillet 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.