Arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

JORF n°0246 du 22 octobre 2019

En vigueur depuis le 23/10/2019En vigueur depuis le 23 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/2019Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019


Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.