Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur du 01/07/2021 au 31/12/2025En vigueur du 01 juillet 2021 au 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 7-1

Version en vigueur du 01/07/2021 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 31 décembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 7
Création Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 3

Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.