Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

JORF n°0149 du 29 juin 2021

En vigueur depuis le 30/06/2021En vigueur depuis le 30 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2021Version en vigueur depuis le 30 juin 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.