Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

JORF n°0146 du 25 juin 2021

En vigueur depuis le 26/06/2021En vigueur depuis le 26 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021


Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.