Article 10
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.
Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2021