Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0041 du 18 février 2014

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-790 du 22 juin 2021 - art. 5

Direction des affaires financières :

I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative".

Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères.

Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères.

Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.

Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale.

Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière.

Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs.

Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services.

Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires.

III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur.

IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.


Conformément à l’article 11 du décret n° 2021-790 du 22 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.