Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

En vigueur depuis le 20/06/2021En vigueur depuis le 20 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2021

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Article 10 bis

Version en vigueur depuis le 20/06/2021Version en vigueur depuis le 20 juin 2021

Création Décret n°2021-779 du 17 juin 2021 - art. 1

Au titre du deuxième alinéa du III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds peut prendre en charge, dans la limite d'un montant arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, les frais engagés par les agences régionales de santé dans le cadre d'actions ayant pour objet l'accompagnement des dépenses engagées pour les opérations relevant du périmètre du fonds.