Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 520 bis

Version en vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d'accise à condition qu'elles ne donnent lieu à aucune vente.