Code général des impôts

En vigueur du 12/06/2021 au 27/10/2021En vigueur du 12 juin 2021 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1136

Version en vigueur du 12/06/2021 au 27/10/2021Version en vigueur du 12 juin 2021 au 27 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.

(alinéa périmé)