Article 7
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public au titre de l'année 2015.