Article 8
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2023 - art. 13
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Institut national du service public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.