Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP

JORF n°0130 du 6 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2021

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