Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 30/09/2021En vigueur depuis le 30 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/2021Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Modifié par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 5


Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de la justice pénale des mineurs prononcés par les juridictions des mineurs.

Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.


Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.