Code de procédure pénale

En vigueur du 11/04/1997 au 01/01/2006En vigueur du 11 avril 1997 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé