Code de procédure pénale

En vigueur du 26/10/2013 au 12/05/2014En vigueur du 26 octobre 2013 au 12 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé