Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2021