Décret n° 2021-703 du 1er juin 2021 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire d'accès à ce corps

JORF n°0127 du 3 juin 2021

En vigueur depuis le 04/06/2021En vigueur depuis le 04 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 04/06/2021Version en vigueur depuis le 04 juin 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.